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Méthode BSC Conseil

> Taux de l'usure en %

 

Seuils de l’usure

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

 

Taux moyen pratiqué (TMP) :

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués   par les établissements de crédit (%)

Catégories
1er trimestre 2012
2eme trimestre 2012
3eme trimestre 2012
4eme trimestre 2012
J.O. du 24/03/2012
J.O. du 28/06/2012
J.O. du 29/09/2012
J.O. du
TEM
TU au 01.04.12
TEM
TU au 01.07.12
TEM
TU au  01.10.12
TEM
TU au
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe
4,74
6,32
4,77
6,36
4,49
5,99
Prêts à  taux variable
4,41
5,88
4,36
5,81
4,23
5,64
Prêts relais
4,86
6,48
4,74
6,32
4,42
5,89
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1)
20,56
20,25
20,30
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  1524€ et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires (1)
19,15
19,24
19,58
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€ et inférieur à 3000 €
15,27
16,40
17,67
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)
17,15
16,88
16,75
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €
13,27
14,04
14,84
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)
14,81
14,07
13,11
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 €
10,93
11,23
11,20
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament
6,74
8,99
6,76
9,01
6,07
8,09
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (2)
4,01
5,35
3,47
4,63
3,07
4,09
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe
4,78
6,37
4,65
6,20
4,51
6,01
Découverts en compte (3)
10,25
13,67
10,15
13,53
10,02
13,36
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans
4,87
6,49
4,51
6,01
4,36
5,81
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)
10,25
13,67
10,15
13,53
10,02
13,36

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).

(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (3,07 % au 3e trimestre 2012). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.


(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé