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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - IMPÔT SUR LE REVENU

Une nouvelle tranche à 45 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Art. 3)

Il est proposé de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus
supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. La mesure concernerait environ 50 000 contribuables, soit
0,01 % des foyers fiscaux pour un gain budgétaire de 320 M € en 2013 et s'appliquerait à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2012.

PLF-2013-1

Les limites des tranches existantes du barème ne sont pas revalorisées : le gel du barème est donc maintenu.

L'avantage procuré par le quotient familial plafonné à 2 000 € (Art. 4)

Le plafonnement général des effets du quotient familial serait abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part
accordée pour charges de famille.
En revanche, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en
application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) serait
inchangé.
Les revenus déclarés du foyer à partir desquels s'appliquerait le nouveau plafonnement des effets du quotient
familial pour les contribuables mariés ou pacsés seraient les suivants :

PLF-2013-2


Le plafonnement global de certains avantages fiscaux ramené de 18 000 € à 10 000 € (Art.56)

Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 € et en
supprimant la part proportionnelle de 4 %.
Toutefois, afin de préserver l'attractivité des investissements ultramarins (dispositif Girardin), le plafonnement actuel
serait maintenu pour les réductions d'impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer.
En outre, ne seraient plus prises en compte dans le plafonnement global :
- la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un
immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») ;
- la réduction d'impôt au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
(réduction d'impôt « SOFICA »).
Cette mesure serait applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et
des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.


La déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital alignée sur celle des revenus d'activité (Art. 5, I, G, 2°)

Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine imposés
au barème serait diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux applicable aux revenus d'activité. Cette mesure ne serait pas limitée
aux dividendes et aux produits de placement à revenu fixe, elle concernerait l'ensemble des revenus du patrimoine
bénéficiant d'une déductibilité partielle de la CSG.


Une nouvelle réduction d'impôt « Duflot » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (Art. 57)

Il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, en
remplacement du dispositif « Scellier » qui s'éteint le 31 décembre 2012. Ce nouveau dispositif tend à mettre en
oeuvre un soutien au secteur immobilier en exigeant une véritable contrepartie sociale au bénéfice de l'avantage
fiscal.


Les très hauts revenus d'activité soumis à une contribution exceptionnelle de solidarité (Art. 8)

Il est proposé la création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, taxant
au taux de 18 % la fraction des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 000 000 €
(au titre des revenus des années 2012 et 2013).
Ajouté au taux marginal d'impôt sur le revenu (IR) (45 %), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %)
et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité), un taux de 18 % aboutira à une taxation globale au taux
de 75 %. Cette mesure touchera environ 1 500 personnes, qui subiront une hausse d'impôt moyenne de 140 000 €
environ.
La réduction d'impôt s'appliquerait au taux de 18 % aux investissements dans des logements neufs réalisés du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2016. La réduction d'impôt, répartie sur 9 ans, serait calculée sur le prix de revient du
logement dans la limite d'un plafond par m² de surface sans pouvoir dépasser la limite globale de 300 000 €.

Echéancier pour les entreprises Aout 2011

Echéancier pour les entreprises Aout 2011

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Taxe sur les voitures de sociétés : ne payez pas plus que vous ne devez !

La Taxe sur les Voitures de Sociétés (dite aussi TVS ou TVTS) existe depuis plus de 30 ans. Mais son mode de calcul a tellement été modifié au fil des années, et il s'est tellement complexifié, que bon nombre d'entreprises en arrivent désormais à payer plus qu'elles ne doivent réellement.

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Les dates de dépôt de votre déclaration de revenus sont fixées

Les dates de dépôt de votre déclaration de revenus sont fixées

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Branle-bas de combat à Bercy. La campagne de déclaration des revenus de 2010 va débuter mardi prochain 26 avril.
La déclaration papier devra être retournée au plus tard le lundi 30 mai à minuit. Mais les déclarants par internet bénéficient de larges délais supplémentaires...

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Enquête : près d'un Gérant majoritaire sur cinq ne perçoit pas de rémunération

Une récente enquête de l'INSEE révèle que si le revenu nul est une spécificité des non salariés, il l'est près de deux fois plus pour les Gérants majoritaires de SARL... voire plus encore pour les Gérantes !

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Selon que vous relevez du régime des artisans ou des commerçants, voici quel sera le montant des cotisations minimales à payer en 2011, y compris en cas d'absence de rémunération.

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Assemblée générale et augmentation de capital : bientôt de nouveaux droits pour les associés des SARL

Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des assemblées extraordinaires, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital. De nouvelles sanctions pour les Gérants sont également envisagées...

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Sarl à l’I.S. : si vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt, c’est maintenant qu’il faut le demander !

Sarl à l'I.S. : si vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt, c'est maintenant qu'il faut le demander !

billets-eurosIl existe de nombreux crédits d'impôt en faveur des sociétés à l'I.S. Cependant, ceux-ci ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l'I.S., c'est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour le 15 avril prochain au plus tard.

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