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Transformation d'une SARL et commissaire aux comptes :

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Transformation d'une SARL et commissaire aux comptes :

Principe :

Selon l'article L223-43 du Code de commerce lors de la transformation d'une SARL, un rapport préalable sur la situation de la société est nécessairement établi par un commissaire aux comptes inscrit.

Ce rapport peut-il être établi par le commissaire aux comptes de la SARL ou faut-il en nommer un spécifiquement pour cette opération ?

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est prononcée sur ce point. Selon cette commission, l'établissement du rapport avant la transformation s'impose à toute SARL, qu'elle soit ou non dotée d'un commissaire aux comptes. C'est pourquoi, le législateur afin d'imposer l'établissement de ce rapport a utilisé le terme « un commissaire aux comptes » afin d'englober dans cette obligation toute transformation de sARL et ce quelle que soit sa taille.

La Commission considère que dans la mesure où le texte impose pour seule condition que le rapport soit établi par un commissaire aux comptes inscrit, la commission considère que ce dernier peut être le commissaire aux comptes de la SARL.

Référence : Commission nationale des commissaires aux comptes, EJ 2010-11, bulletin 159, septembre 2010.