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Les dernières News BSC Conseil

Echéancier pour les entreprises Avril 2011

Echéancier pour les entreprises Avril 2011

 

16/04/11

 

SERVICE  DES IMPÔTS

•    Entrepreneurs individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de A à H
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal) 

Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour

19/04/11

 

SERVICE  DES IMPÔTS

•    Entrepreneurs individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de I à Z
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal) 

Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour

21/04/11

 

SERVICE DES IMPÔTS

•    Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal)

Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour

24/04/11

 

SERVICE DES IMPÔTS

•    SA hors région parisienne
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal) 

Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour

•    Redevables des TCA
Régularisation des déductions de TVA opérées :
-    en 2010 à raison de tous le biens et services acquis en 2009 et si le coefficient de déduction définitif de 2009 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2010
-    les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de plus d’un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l’article 207, II de l’annexe II au CGI

Régularisation, le cas échéant, de la ventilation des opérations par taux d’imposition à la TVA

25/04/11

 

URSSAF

•    Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s’ils se rapportent à la période d’emploi d’avril : Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie

Paiement du versement de transport

30/04/11

 

SERVICE DES IMPÔTS

•    Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l’IR 
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2011

•    Toute entreprise
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’avril

URSSAF

•    Employeurs n’occupant pas plus de 9 salariés, décalant la paie avec rattachement
Paiement des cotisations pour les salaires versés pour un travail effectué au 1er trimestre 2011

•    Travailleurs indépendants et employeurs
Déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS

•    Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (redevables partiels de la TVA)
Régularisations en fonction du prorata définitif de taxe sur les salaires de 2009 à l’aide du relevé n°2501 pour les entreprises nouvelles créées en 2009

INSPECTION DU TRAVAIL

•    Entreprises d’au moins 50 salariés
Transmission des rapports concernant le service de santé au travail à l’inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail dans le mois suivant leur présentation au comité d’entreprise

DIVERS

•    Tous employeurs
Paiement de régularisation avec majoration au titre des salaires versés en 2010 au moyen de l’imprimé n° 2485, en cas de non versement avant le 1er mars de la taxe d’apprentissage ou de sa contribution additionnelle ou en cas de versement insuffisant

•    Employeurs de moins de 10 salariés
En cas d’insuffisance de la participation formation continue, versement d’une majoration et dépôt d’un bordereau de versement 


•    Employeurs occupant des VRP
Versement du 1er acompte trimestriel des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance à la CIPC-R ou à la CIPS et à l’INPR