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Echéancier pour les entreprises Mars 2011

ECHEANCIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALE Mars 2011


Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME/ TPE rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

5/03/11

 

URSSAF

• Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie.

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie.

Paiement du versement de transport.

8/03/11

DDTEFP
• Employeurs employant au moins 50 salariés
Envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février.

11/03/11

SERVICE DES DOUANES
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en février.

Déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février.

15/03/11

URSSAF
• Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés entre le 1er et le 10 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie.

Paiement du versement de transport.

• Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés
Déclaration des salaires versés entre 11 février et le 10 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie.

Paiement du versement de transport.

• Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés
En cas d'option pour le paiement mensuel : déclaration des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, et de la contribution solidarité autonomie (sauf versement de transport et cotisation Fnal de 0,4% non dus).

SERVICE DES IMPÔTS
• Tous contribuables
Paiement de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2010 sous peine de majoration de 10%.

• Employeur redevable de la taxe sur les salaires
Paiement la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en février 2011.

• Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 30 novembre 2010
Paiement le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant de la Contribution sur les revenus locatifs.

Déclaration des résultats n°2065 en cas de souscription par voie électronique.

Dépôt des justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

• Sociétés et autres personnes morales
Versement de l'imposition forfaitaire annuelle, de l'acompte d'IS venu à échéance, et le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3%.

Pour les sociétés clôturant leur exercice le 28 février, le 31 mars ou le 30 avril 2011 versement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs compte le 31 mars 2011
Paiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

SERVICE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
• Entreprises versant des revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France
Dépôt de la déclaration 2777 et versement des prélèvements et retenues à la source.

• Personnes ou établissements ayant versé des salaires, pensions, rentes viagères et certains revenus non salariaux à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France
Dépôt de la déclaration 2494 et paiement de la Retenue à la Source.

16/03/11

SERVICE DES IMPÔTS
• Entrepreneurs individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de A à H
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal).
Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour.

19/03/11

SERVICE DES IMPÔTS
• Entrepreneurs individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de I à Z
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal).
Paiement la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour.

21/03/11

SERVICE DES IMPÔTS
• Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal).
Paiement la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour.

24/03/11

SERVICE DES IMPÔTS
• SA hors région parisienne
Dépôt de la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour les modalités du réel normal).
Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 souscrite le même jour.

25/03/11

URSSAF
• Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars: Sécurité Sociale ainsi que chômage et d'assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS et des cotisations du FNAL, contribution solidarité autonomie.

Paiement du versement de transport.

27/03/11

Divers
Heure d'été : avancer d'une heure par rapport à l'horaire d'hiver, à partir de 2 heures du matin.

31/03/11

SERVICE DES IMPÔTS
• Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2011.

Toute entreprise
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mars : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.

PÔLE EMPLOI
• Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés
Dépôt du formulaire permettant le calcul de la prime versée au titre des salariés employés entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010.