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Premier acompte d’impôt sur les sociétés

ÉCHÉANCE

N'oubliez pas l'I.F.A. et le premier acompte d'impôt sur les sociétés

C'est au plus tard pour le 15 mars prochain que les Sarl et Eurl qui relèvent de l'I.S. vont devoir s'acquitter de l'I.F.A. et du premier acompte d'I.S. pour 2011. Attention : si vous êtes redevable de cet impôt pour la première fois, vous ne recevrez pas forcément d'avis de paiement !

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (I.F.A.)

Alors qu'il devait disparaître à partir de cette année, ce n'est qu'à partir de l'année prochaine que l'I.F.A. sera définitivement supprimé (sauf nouveau report).

Rappelons que cet impôt n'est dû qu'une fois par an, pour le 15 mars, et qu'il doit être déclaré et versé en même temps que l'acompte d'impôt sur les sociétés dû pour cette même date (voir page suivante).Néanmoins, comme on va le voir, les sociétés qui risquent d'être redevables de cet impôt sont désormais nettement moins nombreuses qu'auparavant.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un impôt forfaitaire, c'est-à-dire qu'il est totalement indépendant du résultat réalisé par votre société, et il doit donc être versé même lorsque ce résultat est déficitaire. Cependant, seules en sont redevables les sociétés (assujetties à l'I.S.) dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente, augmenté le cas échéant des produits financiers, a été supérieur à certaines limites.

Or c'est là où cela devient intéressant puisque, alors que cette limite était fixée à 400.000 euros en 2008, puis à 1.500.000 euros en 2009, elle a été propulsée l'année dernière à 15 millions d'euros. En d'autres termes, les sociétés dont le chiffre d'affaires (augmenté des produits financiers) du dernier clos avant le 1er janvier 2011 était inférieur à cette limite de 15 millions d'euros ne sont plus redevable de cet impôt.

Pour les autres en revanche,, cet impôt s'élève à 20.500 € lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 15 et 75 millions d'euros, à 32.750 € entre 75 et 500 millions d'euros, et à 110.000 € au-delà de 500 millions d'euros.

Acompte d'Impôt sur les Sociétés

Rappelons que l'impôt sur les sociétés est payable d'avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Sociétés redevables de cet acompte
Sont redevables de cet acompte du 15 mars les sociétés qui :
– sont soumises à l'impôt sur les sociétés ;
– ont clôturé leur premier exercice ;
– ne bénéficient pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
– et dont le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent (2009) était supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir fiche n° 126 de l'Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :
– 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
– 8,33 % de la part supérieure à ce montant.

Pour les sociétés dont le résultat du dernier exercice n'est pas encore connu, notamment celles qui ont clôturé le 31 décembre dernier, les pourcentages ci-dessus s'appliquent au bénéfice de l'avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu'elles l'évaluent.

Dans les deux cas, une régularisation devra bien entendu être effectuée lors du versement du prochain acompte du 15 juin.

Attention :

Le paiement de cet acompte doit être accompagné d'un imprimé fiscal spécifique (bordereau n° 2571). Les sociétés qui ont déjà payé l'I.S. reçoivent en principe ce document automatiquement. En revanche, si votre société est redevable pour la première fois de cet impôt, elle ne recevra peut-être aucun avis. Mais ceci ne vous dispense nullement du paiement.
Cet impôt doit en effet être calculé par vous-même et payé spontanément (sous peine d'une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois). N'oubliez donc pas, le cas échéant, de retirer l'imprimé ci-dessus auprès de votre centre des impôts (ou sur le site internet www.impots.gouv.fr.).