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Sarl à l’I.S. : si vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt, c’est maintenant qu’il faut le demander !

Sarl à l'I.S. : si vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt, c'est maintenant qu'il faut le demander !

billets-eurosIl existe de nombreux crédits d'impôt en faveur des sociétés à l'I.S. Cependant, ceux-ci ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l'I.S., c'est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour le 15 avril prochain au plus tard.

 

Depuis près d'une décennie, il ne se passe pratiquement pas une année sans qu'une nouvelle réduction ou un nouveau crédit d'impôt soient créés en faveur des entreprises.

Il est vrai que certains sont éphémères – ils ne durent parfois qu'une année –, d'autres ne concernent que les entreprises qui exercent une activité précise – comme par exemple le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, ou encore celui en faveur des débitants de tabac ou des entreprises exerçant un métier d'art – ; d'autres enfin sont très ciblés, comme par exemple la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance, le crédit d'impôt recherche, ou encore le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent en Corse.

Cependant, il en existe aussi un certain nombre qui peuvent profiter pratiquement à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité. Citons par exemple :

  • Le crédit d'impôt pour dépenses de mécénat
Les dépenses de mécénat s'entendent essentiellement des dons effectués par votre société en 2010 au profit d'organismes d'intérêt général.

Sous certaines conditions, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, celui -ci étant retenu, pour un même exercice, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Toutefois, lorsque cette limite est franchie au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

  • Le crédit d'impôt pour embauche d'un apprenti
Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices.

Celui-ci est égal à 1.600 €, multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au cours de l'année, cette condition s'appréciant au 31 décembre de l'année considérée. Ce montant est même porté à 2.200 € pour l'embauche d'un apprenti handicapé.

Mais dans tous les cas, il est plafonné au montant des rémunérations versées aux apprentis, lui-même diminué des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces derniers.

  • Le crédit d'impôt pour formation du Gérant
Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou de Selarl, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu'aux associés uniques d'Eurl.

Les formations qui permettent d'en bénéficier sont décrites dans le détail à la fiche n° 96 de l'Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl. Son montant est en principe égal au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de formation, multiplié par le nombre d'heures de formation suivies au cours de cette même année.

Toutefois attention, ce dernier n'est lui-même retenu que dans la limite maximale de 40 heures par an. Il en résulte que, le taux horaire du SMIC au 31 décembre 2010 s'élevant à 8,86 €, le crédit d'impôt que vous pourrez obtenir au titre de cette même année ne peut excéder 354,40 €.

  • Le crédit d'impôt pour Titres CESU
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la part des titres CESU prise en charge par l'entreprise au profit de ses salariés, qu'ils servent à financer des services à la personne, des services de crèches ou de halte-garderie, ou les services d'assistants maternels agréés.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de formation en faveur des salariés
Celui-ci est égal à 10 % des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;
des dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfant à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenue en dehors des horaires habituels de travail ;ou encore des rémunérations versées, jusqu'au 31 décembre 2010, aux salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade.

En pratique

En pratique, il faut savoir que le bénéfice de ces crédits d'impôt ne vous sera accordé que sur demande de votre part. En outre, cette demande ne peut être effectuée que sur le bordereau de paiement du solde de l'I.S., paiement qui doit intervenir au plus tard le 15 avril prochain si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2010.